Informations générales
Date limite de candidature
04/11/2026
Nature de contrat
CDI
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine/métier
Contrôle, réglementation et autorisation - Juriste
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CDI - Juriste droit public H/F
Descriptif de l'employeur
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo.
Descriptif du service
La Direction financière et juridique est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC
Description du poste
Mission:
- Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, en particulier les textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.
- Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
- Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
- Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
- Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
- Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
- Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public
COTATION DU POSTE: C2
Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 23 novembre 2026
CV ET LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES
Descriptif du profil recherché
Connaissances :
- Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et
l’administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police
administrative)
- Droit constitutionnel
- Droit du contentieux administratif
- Droit des associations
- Droit de la fonction publique, déontologie
- Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat
- Droit de l’immobilier public et du domaine public
Savoir–faire relationnel :
- Rigueur
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Créativité et adaptation aux besoin
Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
36 034 € - 46 074 €
Encadrement
Management
Non
Télétravail possible
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
3- Licence
Localisation du poste
Localisation du poste
Paris (75)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
291 bd Raspail - 75014 Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Suivi par
Suivie par
Pauline DESPLANCHES
Responsable principal
Pauline DESPLANCHES
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