Informations générales
Date limite de candidature
06/06/2026
Nature de contrat
CDI
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine/métier
Contrôle, réglementation et autorisation - Juriste
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CDI - Juriste H/F
Descriptif de l'employeur
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo.
Descriptif du service
La Direction financière et juridique est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.
Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :
- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC
Description du poste
Missions:
Il (elle) élabore la réglementation, analyse et traite les questions juridiques et réglementaires et conseille les directions métiers dans les domaines visés ci-dessous. Il (elle) suit également les contentieux afférents.
Activités:
- Elabore les textes législatifs et réglementaires notamment ceux intéressant la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel ainsi que ceux concernant d’une part les soutiens à la production et à la distribution cinématographiques et, d’autre part, les soutiens à la production et à la diffusion internationales ;
- Analyse et traite toutes questions de droit public ou privé relatives au régime des soutiens visés ci-dessus, au droit économique, interne et européen, notamment celles portant sur la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, y compris les aides d’Etat, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, à la réglementation budgétaire et comptable, notamment en matière de recouvrement de créances ;
- Dans ce cadre, apporte conseil et expertise aux directions, plus particulièrement à la direction du cinéma et à la direction des affaires européennes et internationales, notamment sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien et la rédaction d’actes divers ayant trait aux domaines précités ;
- Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines et à être en relation avec d'autres administrations ;
- Suit les contentieux dans les domaines précités : instruction des recours, rédaction des mémoires en défense, le cas échéant lien avec les avocats chargés des contentieux, éventuelle intervention à l'audience devant les juridictions.
COTATION DU POSTE: C2
Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 22 juin 2026.
Descriptif du profil recherché
Connaissance :
- Droit public, droit de l’économie, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit commercial, droit européen ;
- Code du cinéma et de l'image animée.
Savoir–faire relationnel :
- Rigueur ;
- Capacité d’analyse et synthèse ;
- Créativité et curiosité ;
- Capacité d'autonomie et d'initiative.
Formation: BAC+ 3 ou équivalent reconnu. Formation en droit public et privé de l’économie.
Expérience: Une expérience au sein d'une autre administration ou d'une AAI est un plus.
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
36 034 € - 46 074 €
Encadrement
Management
Non
Télétravail possible
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
3- Licence
Localisation du poste
Localisation du poste
Paris (75)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
291 bd Raspail - 75014 Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Suivi par
Suivie par
Pauline DESPLANCHES
Responsable principal
Pauline DESPLANCHES
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