1/ Suivi des questions de comitologie et élaboration des actes de nomination aux commissions gérées par le CNC (aides, classification, etc.) : 

• rédaction des actes de nomination des membres des commissions, de l’exposé des motifs et, le cas échéant, de la note au cabinet du ministre de la culture ;
• participation, en liaison avec les chargés d'études juridiques, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux commissions gérées par le CNC ;
• recherches et rédaction de notes concernant des questions de comitologie;
• actualisation de tableaux de suivi sur les commissions ;
• relations avec les directions du CNC et le bureau du cabinet du ministère de la culture (diffusion de documents, suivi des actes de nomination, etc.) ;
• centralisation et suivi des actes de nomination transmis pour signature et/ou publication.

2/ Suivi des textes réglementaires du CNC :

• rédaction des délégations de signature et suivi de leur publication ;
• centralisation et suivi du processus de signature et de publication des textes réglementaires élaborés par le CNC ;
• actualisation des textes juridiques relatifs à l’activité du CNC (règlement général des aides et code du cinéma et de l’image animée) pour leur mise à jour sur le site internet du Centre ;
• relations avec le bureau du cabinet du ministère de la culture et le secrétariat général du gouvernement (suivi de la signature des textes réglementaires, publication au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère) ;
• suivi des programmes de travail réglementaire en lien avec les services du ministère de la culture (tableaux de programmation des textes ou de suivi des mesures d’application des lois) ;
• élaboration du Bulletin officiel du CNC ;
• gestion de la procédure de commissionnement et d’agrément des agents de contrôle du CNC ;
• veille juridique sur les textes généraux pouvant intéresser le CNC.

3/ Secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation en lien avec le ou la juriste de droit public :

• suivi de la régularité de la procédure de sanctions administratives ;
• secrétariat du rapporteur et de la commission (préparation d’actes de procédure, envois d’actes aux mis en cause) ;
• relecture des rapports d’instruction et des décisions ;
• rédaction des comptes rendus de séances.

4/ Suivi de l’état d’avancement des procédures contentieuses :

• référencement des recours ;
• suivi des étapes de la procédure (délais, clôture, audience) ;
• élaboration de tableaux de suivi des contentieux notamment pour le conseil d’administration.

COTATION DU POSTE: E1

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 19 octobre 2026.

Connaissances:

• Connaissances en droit et sur le fonctionnement d'une administration.
• Des connaissances en légistique et la pratique du logiciel Solon et/ou de l'application Télérecours sont un plus.  

Savoir-faire opérationnel et relationnel :

• capacité d'organisation et d'anticipation
• rigueur 
• autonomie 
• capacité à travailler avec un grand nombre d'interlocuteurs 

Formation: niveau Bac minimum, idéalement Bac+2, en droit ou dans le domaine juridique.

CV et lettre de motivation obligatoires

Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).