Sous l’autorité de la Directrice adjointe en charge des affaires européennes, il (elle):

- Suit et traite les dossiers européens du CNC et tout particulièrement la mise en œuvre des règles européennes relatives aux aides d’Etat.
- Participe à la mise en œuvre des actions du CNC au niveau européen et à la préparation des positions françaises dans les enceintes européennes, en assurant le cas échéant la coordination avec les autres directions du CNC, les autres ministères concernés et les organismes professionnels français.

Activités:

Sécurisation juridique des aides :

• Suit les évolutions du droit européen des aides d’Etat, informe et alerte les interlocuteurs concernés en interne, contribue à l’élaboration des positions du CNC en vue des négociations interministérielles et participe à celles-ci.
• Accompagne les réformes des dispositifs d’aides en proposant des options de sécurisation adaptées, prépare les notifications et informations des aides d’Etat, en lien avec les directions du CNC concernées, s’assure de la mise en œuvre des dispositifs en conformité avec le droit européen des aides d’Etat.
• Etablit les rapports annuels et assure la mise en œuvre des obligations de transparence en lien étroit avec les directions métiers.
• Prépare les réponses aux questions posées par la Commission européenne dans le cadre des contrôles menés sur les dispositifs d’aide du CNC.
• Suit les procédures devant la CJUE et participe à l’établissement de la position du CNC dans les affaires contentieuses et préjudicielles au niveau européen.
• Contribue à l’élaboration de la position du CNC dans les procédures contentieuses au niveau national en matière d’application de la règlementation des aides d’Etat.

Appui à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie en affaires européennes :

• Selon l’actualité, assiste la Directrice adjointe en charge des affaires européennes et juridiques dans la définition de la position du CNC en matière de politiques européennes, notamment s’agissant de l’avenir du Cadre financier pluriannuel et du programme Europe Créative : suivi des textes proposés par la Commission européenne et des discussions au Parlement européen et au Conseil, rédaction de notes d’actualité et de notes de synthèse, rédaction d’éléments de langage pour la Présidence du CNC et le cabinet du Ministre de la culture.
• Suit les activités du Relais Culture Europe et la mise en œuvre du programme MEDIA (évolution du cadre législatif, performances des projets français, etc.). Peut représenter, en tant que de besoin et en l’absence de la Directrice adjointe en charge des affaires européennes, la France au comité de gestion du programme Europe créative ou dans d’autres enceintes européennes).
• Contribue au suivi et à l’animation du réseau informel des CNC européens (EFADs)
• Contribue à l’élaboration de positions communes, de communiqués de presse
• Contribue à l’organisation d'événements en lien avec l'activité européenne

Connaissances:

- Maitrise du droit de l’Union européenne avec une expérience éprouvée du droit européen des aides d’Etat

- Bonne connaissance du fonctionnement des institutions européennes et internationales (aspects réglementaires, législatifs et juridictionnels)

- Analyse financière et budgétaire

Savoir-faire opérationnel:

- Une parfaite maitrise de l’anglais à l’oral comme à l’écrit.

- Fortes compétences rédactionnelles.

- Fortes capacités d’analyse et de synthèse.

- Forte réactivité

Savoir-faire relationnel:

- Aisance relationnelle et aisance à l’oral

- Création et animation de réseau

Profil du poste:

Formation : Bac+3 minimum ou équivalent reconnu.

 Expérience : une première expérience consacrée aux aides d’Etat est nécessaire, une expérience des affaires européennes est un plus.